Dernière mise à jour : 1er septembre 2025
1. Préambule
Ces présentes Conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles applicables dans la relation commerciale établie entre le client, ci-après le “Client”, et le “Prestataire” dont les coordonnées sont les suivantes :
- RIVIERE JESSICA
- Entrepreneur individuel
- 9 rue Marie Daram 31200 Toulouse
- jess.riviere@gmail.com
- SIRET : 95 39 02 533 000 17
2. Modalités d’application des Conditions générales de vente
Le Prestataire est rédactrice web SEO et aide sa clientèle dans l’écriture de différents contenus.
Ces présentes Conditions générales de vente évoquent l’éventail de ses Prestations et les encadrent sans exception. Le Client doit accepter ce présent document lorsqu’il souhaite collaborer avec le Prestataire, sans restriction ni réserve. Une fois lues et acceptées, les Conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions commerciales, et notamment celles provenant du Client.
Les Conditions générales de vente accompagnent le devis remis au Client par le Prestataire.
Elles sont également accessibles sur le site internet du Prestataire à l’adresse suivante : https://plume-exploratrice.fr/, ci-après le “Site” et accompagnent les ventes en ligne le cas échéant.
Pour bénéficier des services du Prestataire ici présentés, le Client doit être une personne physique (majeure) ou morale, disposant de la pleine capacité juridique de contracter.
Les dispositions ici présentes peuvent, à tout moment, être modifiées selon les besoins du Prestataire et selon les évolutions de la législation française. La version des Conditions générales de vente en vigueur lors de l’achat du Client reste applicable le temps de la Prestation.
3. L’éventail des Services du Prestataire
Chaque service sera précisé et nommé au sein de cet article. Sauf précision contraire, lorsque tous les services du Prestataire devront être visés, les désignations communes “Prestation(s)” ou “Service(s)” pourront être utilisées.
Le Prestataire exerce de manière numérique et distancielle.
De manière générale, durant la durée de la collaboration prévue entre les Parties, le Prestataire est joignable du lundi au vendredi, de 9h à 18h via email à jess.riviere@gmail.com.
Lors d’éventuelles périodes de congés pouvant intervenir durant la collaboration entre les Parties, le Prestataire les indique au Client par email et au minimum 30 jours avant le début effectif de ceux-ci. Le Prestataire ne sera alors pas disponible durant cette période. Lorsque le Client connaît également des périodes de congés ou de repos, il en fait part au Prestataire dans les mêmes conditions afin de permettre la continuité de la Prestation.
3.1. Rédaction web SEO
Le Prestataire propose la rédaction de contenu optimisé SEO pour les besoins du Client. Le Prestataire intervient sur les contenus suivants :
- Articles de blog
- Pages web
- Fiches produits
- Newsletters
- Livres blancs
- Ebooks
- Réécriture et optimisation des contenus existants
Le Prestataire peut proposer cette prestation sous forme de lots ou de forfaits.
Au regard de la personnalisation du service, le Prestataire a besoin de précisions et de réactivité de la part du Client. Avant de démarrer la prestation, le Client doit transmettre au Prestataire les informations nécessaires afin que celui-ci puisse rédiger au mieux et selon les besoins de ce dernier, à savoir le questionnaire client complété.
En cas de retour du Client sur un contenu rédigé, un maximum de 2 modifications peut être demandé (c’est-à-dire 2 aller-retours entre les Parties). Au-delà, les modifications supplémentaires seront facturées. Pour effectuer ces retours, le Client contacte le Prestataire de la manière suivante : par fichier partagé ou par email.
Ces demandes de modifications interviennent dans un délai maximum de 15 jours après soumission du contenu rédigé au Client par le Prestataire. Passé ce délai et/ou ce nombre d’échanges, si le Client souhaite obtenir une modification de la part du Prestataire, celle-ci sera facturée.
3.2. Audit SEO
Le Prestataire propose l’audit de sites internet.
L’audit concerne en l’analyse :
- générale du site (trafic)
- technique
- de contenu
- de popularité
- du référencement local
Avant de débuter l’audit, le Prestataire a besoin de précisions de la part du Client. Voici les différentes informations que ce dernier doit communiquer au Prestataire afin que celui-ci puisse analyser au mieux et selon les besoins du Client : questionnaire client et accès aux outils d’analyse du site internet du client (Google Searck Console et Google Analytics par exemple).
Le compte-rendu de l’audit prend la forme : rapport PDF et présentation vidéo enregistrée effectué et remis au Client dans les délais indiqués lors de sa commande.
Sauf précision contraire ou prestation supplémentaire, l’audit ne comporte pas l’intervention du Prestataire sur les supports audités (modifications, ajustements, corrections, etc.).
3.3. Accompagnement stratégique
Le Prestataire propose un accompagnement stratégique pour les besoins du Client. Cette prestation comprend :
- l’élaboration d’une stratégie éditoriale ;
- la réalisation d’un calendrier éditorial ;
- le suivi des résultats avec ajustements éventuels de la stratégie ;
- un bilan régulier dont la fréquence est fixée en amont avec le Client.
Le Client reçoit le calendrier éditorial en amont de la première date de publication et doit procéder à sa validation auprès du Prestataire. Lorsque le Client reçoit le calendrier, il a 15 jours pour effectuer ses retours et demandes de modifications auprès du Prestataire. Un maximum de 2 modifications peut être demandé (c’est-à-dire 2 aller-retours entre les Parties). Au-delà, les modifications supplémentaires seront facturées. Pour effectuer ces retours, le Client contacte le Prestataire de la manière suivante : par fichier partagé ou email.
Ces demandes de modifications doivent intervenir dans le délai indiqué. Si ce n’est pas le cas, le contenu du calendrier éditorial sera considéré comme validé à l’issue de celui-ci.
4. Devis et collaboration
Le Prestataire met à disposition du Client les informations nécessaires à la prise de connaissance de ses Services et de leurs contenus. De son côté, le Client fait part de ses besoins au Prestataire qui est en mesure de lui proposer un devis.
Pour que la collaboration puisse débuter, le Client doit :
- Retourner le devis signé au Prestataire par email à jess.riviere@gmail.com,
- Accepter ces présentes Conditions générales de vente,
- Procéder en tout ou partie du paiement de la Prestation selon les modalités indiquées au sein des présentes et du devis.
Tout ajout et souhait supplémentaire de la part du Client qui n’est pas contenu dans le devis initial fera l’objet d’une nouvelle facturation et/ou d’un devis supplémentaire dès lors que le Prestataire estimera que cette demande n’entre pas dans le cadre de la Prestation initiale.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser un projet ou un nouveau client si la capacité actuelle de sa clientèle ne lui permet pas d’accueillir celui-ci ou si un litige quelconque a déjà eu lieu entre les Parties (paiement, comportement, etc.).
5. Obligations et responsabilités du Prestataire
Le Prestataire est tenu par une obligation de moyens. Il met tout en œuvre pour proposer au Client le meilleur de ses services et de son savoir-faire. La rédaction est un exercice subjectif. Le Prestataire s’engage à respecter au mieux les volontés du Client et à adapter son écriture aux besoins de ce dernier (vente, visibilité, communication, etc.) selon ses différentes recherches techniques et sémantiques.
Il met en œuvre tous les moyens en sa possession pour rédiger de façon optimisée et permettre au Client de se rapprocher de ses objectifs. Seulement, il ne peut néanmoins pas les garantir au vu de son obligation de moyens, mais aussi de différents facteurs qu’il ne peut maîtriser (algorithmes des moteurs de recherches, comportement des tiers, évolution des tendances, etc.).
Le service d’audit est réalisé selon des critères précis et techniques permettant au Prestataire de mettre en lumière certains points pour établir différentes recommandations techniques et sémantiques. Le Client est seul responsable de la mise en application de ces conseils et des modifications éventuellement suggérées par le Prestataire. Ce dernier ne réalise aucune modification ni aucune rédaction pour le compte du Client au sein de cette Prestation.
Le Prestataire n’est redevable d’aucune exclusivité au Client. Il peut être amené à travailler sur un projet similaire sans que cela porte préjudice au Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être retenue lorsque des bugs informatiques, problèmes de connexion liés à la plateforme utilisée, mise à jour et interruption de la plateforme, dysfonctionnement du réseau en ligne, entraînent son incapacité à agir. Le Client est prévenu dans les plus brefs délais et les Parties se rapprochent pour convenir d’un nouveau délai d’exécution de la mission du Prestataire.
Le Prestataire n’est pas responsable du contenu publié sur les plateformes du Client (site internet, réseaux sociaux, brochures, etc.), car ce dernier donne toujours son accord pour les modifications et ajouts effectués. Dans tous les cas, le Client (dont les personnes désignées au sein de son équipe) reste éditeur et directeur de la publication de ses plateformes numériques. Cela est le cas également lorsque le Prestataire est chargé de la publication, au nom du Client.
Le Prestataire n’est pas responsable de l’utilisation des livrables et des supports, objets de la Prestation, par le Client. Lorsque le Prestataire est chargé de l’intégration d’un support visuel au sein de ses rédactions, il s’assure de détenir les droits d’exploitation sur ce support. Si celui-ci provient de banques d’images, il a au préalable vérifié qu’il était libre de droits et que son exploitation était autorisée. Lorsque le Client a fourni ce support, le Prestataire est déchargé de toute responsabilité à son égard.
Le Prestataire garantit délivrer une Prestation conforme à ce qui est décrit dans ce présent contrat, exemptée de tout vice caché et conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il se rend disponible dans les modalités également indiquées dans ces présentes.
En revanche, sa responsabilité pourra être engagée en cas de faute ou négligence de sa part. Cette faute ou négligence doit découler de son fait et avoir causé un préjudice direct au Client, au titre de la Prestation. Tout préjudice indirect ne saurait être retenu à son égard et ouvrir un droit à réparation (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, baisse de visibilité, etc.).
Si le Client parvient à prouver cette faute, les Parties se rapprocheront pour déterminer les éventuelles modalités de réparations pouvant être mises en place. En tout état de cause, le montant de la garantie du Prestataire est limité au montant (HT) déjà payé par le client.
Le Prestataire garantit une rédaction humaine, empreinte de sa créativité et de son style rédactionnel unique, tout en respectant les volontés et objectifs du Client. Toutefois, le Prestataire informe le Client qu’il pourra utiliser des outils d’intelligence artificielle pour l’aider dans la rédaction et l’optimisation des contenus qu’il aura rédigés, autant sur la forme que sur le fond. Le Client reconnaît que l’usage de l’intelligence artificielle ne se substitue pas au travail du Prestataire.
6. Obligations et responsabilités du Client
Le Client est tenu d’une obligation de collaboration envers le Prestataire dans le cadre de la Prestation. En effet, pour la bonne exécution de celle-ci, il est primordial que le Client transmettre au Prestataire toute information et tout document qui permettront à ce dernier de détenir toutes les informations nécessaires pour assurer et personnaliser au mieux la Prestation.
Lorsque le Prestataire soumet des contenus rédigés au Client, celui-ci s’engage à effectuer une relecture sérieuse et minutieuse des projets envoyés par le Prestataire dans le but d’effectuer un retour complet qui permettra les derniers ajustements par celui-ci, dans les conditions prévues par les présentes.
Dès lors que le contenu rédigé est livré et la somme finale payée, le contenu appartient au Client qui devient seul responsable de l’utilisation qu’il en fait et de la responsabilité de la publication. Par ailleurs, s’il décide finalement de ne pas utiliser ce contenu, c’est son entière décision et cela n’entraîne pas la possibilité de remboursement ou de réduction du prix de la part du Prestataire. Le Client reste seul éditeur et responsable de son propre site internet, et plus généralement, de tout réseau et plateforme qu’il possède.
Au cours de certaines Prestations, il est possible que le Client doive fournir au Prestataire un accès à certains outils informatiques afin de réaliser les analyses statistiques et études nécessaires. Le Client est seul responsable du partage de ces accès. À l’issue de la Prestation, c’est à lui de décider et d’effectuer la déconnexion du Prestataire. Aucune fuite de données ou dysfonctionnement technique ne pourra être reproché au Prestataire qui avait un simple droit de regard sur ces outils. Le Prestataire n’est pas non plus responsable des actions de sauvegarde et de maintenance sur ces outils.
Le Client est le seul responsable de ses prises de décisions et agissements survenant pendant et à l’issue de la Prestation. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en cause en cas de mauvaise interprétation de ses dires ou indications.
Le Client (dont les personnes désignées au sein de son équipe) reste éditeur et directeur de la publication de ses plateformes numériques. Il est responsable des contenus et propos publiés sur ses plateformes et agit de son propre fait quant à la publication et l’application des recommandations du Prestataire.
Par ailleurs, le Client est tenu d’une obligation de paiement dans les délais et modalités convenus par les présentes.
Pour bénéficier de la Prestation sans encombre, le Client doit s’assurer de détenir un matériel informatique fonctionnel et d’une connexion internet afin de recevoir et de télécharger les supports, objets du Service du Prestataire.
Si le Client est à l’origine du retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution de la Prestation, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.
7. Clause de confidentialité
Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre Partie.
Ces informations confidentielles sont celles non connues du domaine public qui traitent de leurs affaires personnelles, données personnelles, structures internes et politiques d’entreprises, projets à venir, etc. Les Parties ne peuvent pas les porter à la connaissance du public tant qu’elles ne sont pas rendues publiques par la Partie concernée ou un tiers qui aurait pu le faire.
Les livrables, à visée pédagogique ou informative (rapports, statistiques, études, comptes-rendus, etc.), fournis pendant et à l’issue de la Prestation sont également confidentiels. Ils sont réservés à l’usage unique du Client qui ne doit pas le partager à un quelconque tiers, de manière gratuite ou payante.
8. Modalités de paiement
Le prix est entendu en euros (€) et exempté de TVA, conformément à l’article 293B du Code général des impôts.
Le Prestataire définit ses prix sur devis afin de transmettre au Client une proposition personnalisée. Les tarifs sont calculés au forfait, en fonction du type de prestation, du pack choisi ou du volume des contenus.
Si des remises ou ristournes sont proposées de manière exceptionnelle au Client, elles sont mentionnées et figurent dans le devis.
Le mode de paiement accepté pour toutes les prestations est le virement bancaire. Les coordonnées et les modalités de paiement sont fournies au Client dès signature du devis et remise de la facture.
Les modalités de paiement sont indiquées sur le devis remis au Client.
Un acompte de 30 % de la somme totale est demandé pour débuter toutes les Prestations.
La Prestation ne débute pas tant que le premier paiement (acompte ou total) n’est pas effectué. En cas de retard ou de défaut de paiement tout au long de la Prestation, le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement la Prestation et donc la livraison des supports objets de celle-ci. Il se réserve également le droit d’engager toute poursuite judiciaire lui permettant d’obtenir le paiement de la réalisation de ses Services et d’appliquer des pénalités de retard.
Tout défaut ou retard de paiement de la part du client professionnel entraînera de plein droit l’exigibilité des sommes restantes dues, ainsi que le paiement de pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont calculées sur la somme restante à payer et courent à compter du jour suivant la fin du délai de paiement indiqué sur la facture et qui n’a pas été respecté. De plus, le Client sera redevable de l’indemnité de recouvrement de 40 €.
9. Droit de rétractation
Lors de la conclusion d’un contrat à distance (signature devis et/ou Conditions générales de vente acceptés en ligne), tout Client professionnel ayant moins de 6 salariés et contractant en dehors du domaine de son activité principale (la prestation demandée ne concerne pas son activité principale) peut bénéficier d’un droit de rétractation durant lequel il peut se rétracter de sa volonté de contracter avec le Prestataire dans le délai de 14 jours suivant la signature du contrat.
Lorsque la Prestation est exécutée dans sa totalité dans un délai inférieur à 14 jours suivant la signature, le Client doit renoncer à son délai de rétractation, conformément au 1° de l’article L 221-28, afin de pouvoir bénéficier de la Prestation dans ce délai. Il y renonce en prenant connaissance de cet article et en acceptant les présentes Conditions générales de vente.
Lorsque la Prestation est exécutée dans un délai supérieur à 14 jours suivant la signature, le Client bénéficie de ce laps de temps pour demander la rétractation au contrat. Toutefois, en acceptant ces présentes Conditions générales de vente, il donne son accord pour débuter la Prestation dès signature du contrat et devra régler les travaux effectués par le Prestataire durant ces 14 premiers jours s’il souhaite tout de même se rétracter. Le reste de la somme éventuellement payée lui sera remboursé par le Prestataire.
Dans ce second cas, si le Client peut bénéficier de son droit de rétractation dans le délai imparti, il peut remplir le formulaire de rétractation de l’Annexe 1 et le transmettre à l’adresse suivante : jess.riviere@gmail.com. Il peut également faire parvenir toute autre demande écrite dénuée d’ambiguïté au Prestataire via cette même adresse.
En cas d’exercice du droit de rétractation, les éventuels documents stratégiques établis et communiqués par le Prestataire ou les rédactions déjà transmises par celui-ci ne devront pas être utilisés par le Client ou d’autres prestataires, et cela, sous aucun prétexte.
10. Hypothèses de résiliation de la collaboration
En dehors du déroulé normal de la Prestation et du délai de livraison convenu entre les Parties, voici les hypothèses qui pourraient mettre fin à leur relation de manière prématurée.
Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d’exonération de leurs obligations et entraîne la suspension du Service. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des Parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente.
Dans ce cas, les Parties se rapprochent dès que possible pour convenir de nouvelles modalités d’exécution du Service. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être retenue dans de telles circonstances.
Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, collaboration, etc.) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d’exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par email. Un délai de 15 jours est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors le contrat sera résilié, sans aucune indemnité de résiliation de la part du Prestataire.
11. Collecte et traitement des Données personnelles
Les données à caractère personnel (ci-après les “Données personnelles”) permettent au Prestataire d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique cliente, de manière directe ou indirecte. Il agit en tant que responsable de traitement, collecte et traite des Données personnelles, conformément au Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises, notamment la loi Informatiques et Libertés et pour la confiance dans l’économie numérique.
La collecte de Données personnelles effectuée par le Prestataire est loyale et transparente au regard des personnes concernées. Ces Données sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone.
Elles sont indispensables lors de la commande du Client et sont transmises selon les bases légales suivantes : son consentement, les obligations légales du Prestataire et dans le cadre de l’élaboration du contrat entre les Parties (facturation, suivi client, etc.).
La conservation des Données collectées est limitée pour une durée de :
- 3 ans suite à la fin de la Prestation (livraison)
- 3 ans suite à un appel découverte ne débouchant pas sur une Prestation
RIVIERE Jessica est le destinataire des Données personnelles. Cependant, il utilise des plateformes de vente, d’automatisation ou de planification qui peuvent collecter des Données, uniquement si le Client en donne son consentement : Gmail, Google Meet, Zoom, Calendly, Canva, etc. À savoir que certaines plateformes ne sont pas hébergées au sein de l’Union européenne, mais s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD. Le Client est invité à consulter les politiques de confidentialité de ces différents outils.
Le Client dispose de divers droits relatifs au traitement de ses Données personnelles, dont il peut bénéficier à tout moment : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, le consentement donné pour le traitement de Données personnelles peut être retiré à tout moment par le Client sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.
Pour exercer un des droits ci-dessus, le Client contacte le Prestataire par email : jess.riviere@gmail.com. Par ailleurs, le Client a le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement de la part du Prestataire concernant le traitement des Données personnelles dès qu’il estime avoir connaissance d’un éventuel manquement.
Lorsqu’il fournit et utilise son numéro de téléphone personnel, il est rappelé que le Client peut s’opposer aux pratiques de démarchage téléphonique de manière gratuite sur la liste présente sur le site https://www.bloctel.gouv.fr.
12. Avis et témoignages du Client
Le Prestataire se réserve le droit de contacter le Client afin d’obtenir son avis sur la Prestation. Cet avis est demandé après la livraison de la prestation et lui sert à effectuer la promotion de ses Prestations sur son Site ou ses réseaux sociaux.
Sauf mention contraire expresse de la part du Client, le Prestataire peut utiliser le prénom, l’URL du site internet, le métier et/ou la raison sociale pour illustrer ses propos.
Le Client pourra à tout moment s’opposer au recueil de son avis ou à sa publication. Il suffit de contacter le Prestataire par email à l’adresse suivante : jess.riviere@gmail.com. Si le témoignage est déjà publié suite au consentement passé, cela ne le remet pas en cause et le Prestataire prendra toutes les mesures nécessaires afin de le retirer.
13. Clause de propriété intellectuelle et protection du travail du Prestataire
Le Prestataire détient des droits d’auteur sur le contenu créé lors des Prestations nécessitant un travail de rédaction de sa part. Ce sont des créations originales où réside son empreinte artistique.
Tout contenu envoyé au Client au cours de la Prestation pour en vérifier l’avancement ou pour obtenir un avis ne connaît aucune cession de droits. La cession ne naît pas de ce partage. Ce type de contenu ne fait pas partie des livrables pour le compte du Client et ne pourra donc pas être utilisé par celui-ci. Aucun droit n’est cédé sur ce type de contenu et ils ne peuvent pas faire l’objet d’un partage, d’une publication, d’une reproduction, d’une copie, ou d’une transaction, à titre gratuit ou payant.
Concernant les envois finaux de ces contenus, ceux envoyés au titre de livraison de la Prestation, les droits d’exploitation sont cédés au Client contre paiement de la Prestation dans les limites indiquées ici :
- Supports de diffusion : site internet, réseaux sociaux, communication numérique.
- Finalité de la diffusion : assurer la présence digitale du Client.
- Modifications possibles : traduire, modifier ou réécrire les contenus à sa convenance.
- Durée de la cession : durée légale des droits d’auteur.
- Territoire de la cession : international.
- Identification de l’auteur : le Prestataire ne conditionne pas ses prestations à une mention d’auteur. Toutefois, si le Client souhaite mentionner le Prestataire, il pourra indiquer la mention suivante « Jessica Rivière, Rédactrice web SEO ».
Si le Client souhaite effectuer tout autre usage, qui n’est pas précisé ici, il doit se rapprocher du Prestataire afin de convenir de nouvelles modalités d’utilisation. Toute violation des droits de propriété intellectuelle par le Client ou par un tiers en cas d’utilisation illégale de ces supports sera réprimandée par des poursuites en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
Les documents utilisés et remis par le Prestataire à titre informatif, explicatif, d’inspirations, de briefings, et tout autre support de ce type n’entraîne également aucune cession de droits. Ils sont réservés au strict usage personnel du Client et il ne devra pas les partager à autrui, au risque de s’exposer à différentes sanctions. Il en est de même pour les produits digitaux vendus par le Prestataire (e-books, etc.).
14. Droit applicable
Le droit français régit ces présentes Conditions générales de vente. Les Parties élisent domicile à leurs adresses respectives de domiciliation.
Toutes les clauses ici présentes sont indépendantes les unes des autres. Si l’une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur.
En cas de traduction du document, la version française fait foi.
15. Règlement des litiges
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître suite à l’exécution du service. Le Client est invité à contacter le Prestataire dans les plus brefs délais pour lui faire part de sa réclamation. Celui-ci s’engage à lui répondre dans un délai de 15 jours suivants la date du premier message.
À défaut de solution amiable, les Parties se rapprochent d’un service de médiation.
Si aucune solution à l’amiable ne satisfait les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le tribunal compétent dans le cadre d’un litige entre professionnels sera celui du lieu de domiciliation du Prestataire.
ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation
À l’attention de ___________________________ (identité du Prestataire),
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, je soussigné(e) ___________________________ (identité du Client) notifie par la présente ma volonté de bénéficier du droit de rétractation pour le devis n° _______________________ portant sur ___________________________ (nom de l’offre).
- Date de signature du devis : ____/____/____
- Nom du client : ___________________________
- Adresse postale du client : ___________________________
- Adresse postale du client : ___________________________
- Adresse email du client: ___________________________
- RIB si besoin (pour le remboursement si le délai et les conditions de rétractation sont respectés).
Date de la demande : ____/____/____
Signature du client :